Conditions d'utilisation

Les présentes conditions sont conclues entre vous et Studio Bluet (NEQ 2282082744), entreprise individuelle établie au Québec. Elles encadrent votre utilisation de l’application et du site web ToitDroit. En utilisant ToitDroit, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le service.

Les présentes conditions valent contrat de licence d’utilisateur final (EULA) au sens de l’Apple App Store Review Guideline 5.1.1 et de la Google Play UGC Policy.

1. Objet du service

ToitDroit est un outil d’information et d’organisation destiné aux locataires du Québec. L’application vous aide à documenter vos dossiers locatifs, à attacher des photos et pièces justificatives, à calculer des estimations de hausse de loyer selon la méthode publique du Tribunal administratif du logement (TAL) et à générer des exports PDF résumant vos dossiers.

2. Acceptation et admissibilité

Pour utiliser ToitDroit, vous devez être âgé d’au moins 14 ans (base légale : article 14 de la Loi 25) et être en mesure de conclure un contrat valide en vertu des lois du Québec. Si vous avez moins de 18 ans, certains engagements contractuels (notamment toute souscription payante) requièrent l’autorisation de votre représentant légal au sens des articles 156 et 157 du Code civil du Québec. En créant un compte, vous confirmez que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire légitime de l’adresse courriel utilisée.

3. Ce n’est pas un avis juridique

ToitDroit est un outil d’information, pas un service de conseil juridique. Les textes, les explications et les calculs affichés dans l’application sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée.

Les estimations de hausse de loyer sont calculées à partir des indices et pourcentages publiés par le TAL et représentent une indication du résultat qu’un tribunal pourrait retenir. Le calcul réel effectué par le TAL dans un dossier concret peut varier selon les preuves déposées, les dépenses admises et l’appréciation des membres du tribunal.

Pour toute décision importante (signature d’un document, dépôt d’une demande au TAL, contestation, négociation formelle), consultez un avocat, un notaire, une clinique juridique, un organisme communautaire de défense des droits des locataires, ou le TAL directement.

4. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes lors de l’inscription et de ne pas créer de compte au nom d’une autre personne sans son consentement. Un compte gratuit donne accès à un dossier actif ; l’offre Contributeur, lorsqu’elle est disponible, permet des dossiers illimités et des exports avancés.

Toute question relative à votre compte peut être adressée à [email protected].

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application pour :

• héberger ou diffuser des données illégales, diffamatoires ou haineuses ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou d’une organisation ;
• tenter de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité de l’application ;
• envoyer des pourriels, du contenu automatisé ou des sollicitations non désirées ;
• extraire, copier ou revendre le service, ses données ou ses calculs sans autorisation écrite.

6. Nos engagements

Studio Bluet s’engage à :

• fournir le service avec un soin raisonnable et dans un objectif d’accessibilité continue ;
• protéger vos données selon la politique de confidentialité en vigueur ;
• vous aviser au moins 30 jours à l’avance de toute modification importante des conditions ou des tarifs ;
• répondre aux demandes d’exercice de droits (Loi 25) dans les délais prévus par la loi.

6 bis. Contenu utilisateur (photos et pièces jointes)

L’application permet de téléverser des photos et des documents (« contenu utilisateur ») à titre de preuves liées à votre dossier locatif. Les présentes clauses encadrent ce contenu.

(a) Propriété. Vous restez intégralement propriétaire des photos, captures et pièces jointes que vous téléversez. Aucune cession de droits n’est consentie à Studio Bluet.

(b) Licence technique limitée. Vous accordez à Studio Bluet une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, limitée dans sa durée à la conservation de votre dossier, strictement aux fins de stockage chiffré, de transmission, de sauvegarde technique et de restitution à vous-même. Aucun autre usage (commercial, dérivé, partage avec des tiers) n’est autorisé.

(c) Scope d’usage strict. L’application accepte les photos et pièces jointes en tant que preuves liées à votre dossier locatif (état du logement, documents contractuels, communications avec le propriétaire). ToitDroit n’est pas un service de stockage cloud généraliste. Tout usage hors de ce scope contrevient aux présentes conditions.

(d) Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable du contenu que vous téléversez : sa légalité, le respect des droits d’auteur, le droit à l’image des personnes représentées, l’absence de propos diffamatoires. Vous garantissez Studio Bluet contre toute réclamation tierce relative à votre contenu et vous engagez à indemniser Studio Bluet en cas de mise en cause par un tiers du fait de ce contenu.

(e) Interdictions. Sont strictement prohibés : tout matériel d’exploitation sexuelle de mineur (tolérance zéro, signalement automatique aux autorités sans préavis), contenu à caractère terroriste, incitation à la haine, atteinte aux droits d’auteur, logiciel malveillant, pourriel, ainsi que tout fichier sans rapport avec un dossier locatif. La violation de ces interdictions entraîne la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, et la conservation des éléments nécessaires à une éventuelle procédure.

(f) Pas de garantie de récupération. Vous demeurez responsable de conserver vos propres copies de tout document important. Studio Bluet ne garantit pas la restitution des fichiers en cas de perte technique, de défaillance d’un sous-traitant ou d’incident de sécurité, sauf en cas de faute lourde de Studio Bluet. La présente clause ne déroge pas aux droits impératifs reconnus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

6 ter. Quotas et limites de stockage

Studio Bluet peut imposer des limites raisonnables sur la taille des fichiers, le nombre de pièces jointes par dossier et l’espace total par compte. Ces limites sont précisées dans l’application et peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours. Tout téléversement dépassant ces limites peut être refusé.

6 quater. Signalement de contenu illicite

Toute personne qui constate un contenu manifestement illicite ou portant atteinte à ses droits peut le signaler à [email protected]. Studio Bluet évalue chaque signalement crédible dans un délai maximal de 48 heures et procède au retrait immédiat du contenu si l’illicéité est manifeste. Studio Bluet coopère avec les autorités sur ordonnance valide et conserve les éléments nécessaires aux fins d’enquête durant la durée prévue par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Le code, les interfaces, les textes, les illustrations et les calculs proposés par ToitDroit sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété de Studio Bluet. Une licence limitée, personnelle et non exclusive vous est accordée pour utiliser l’application aux fins prévues par les présentes conditions. La propriété intellectuelle de Studio Bluet ne couvre pas le contenu utilisateur, qui demeure votre propriété (voir §6 bis).

Vos données personnelles vous appartiennent. Vous pouvez les exporter, les rectifier ou les supprimer en tout temps.

8. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie expresse ou implicite de commerciabilité, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’erreurs. Les estimations du calculateur de hausse sont indicatives et ne garantissent pas le résultat d’une procédure devant le TAL.

Conformément à l’article 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI), Studio Bluet agit, à l’égard du contenu téléversé par les utilisateurs, comme prestataire de services qui offre des services de conservation de documents technologiques. À ce titre, Studio Bluet n’est pas responsable des activités accomplies par l’utilisateur au moyen des documents qu’il a remisés sur le service.

Dans la mesure permise par les lois du Québec, Studio Bluet ne peut être tenu responsable :

• des décisions que vous prenez à partir des informations ou estimations affichées ;
• des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profit, perte de chance, préjudice moral) ;
• des interruptions de service causées par un sous-traitant technique (hébergeur, fournisseur d’accès) ou un cas de force majeure ;
• des pertes de données résultant d’une mauvaise manipulation de votre compte (suppression accidentelle, partage du mot de passe) ;
• du contenu utilisateur téléversé en violation des présentes conditions.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Studio Bluet envers vous, pour l’ensemble des causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement qui fonde votre réclamation, ou à 100 $ CA si vous utilisez une formule gratuite.

Rien dans la présente clause ne vise à écarter les droits impératifs que la Loi sur la protection du consommateur du Québec vous reconnaît.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps depuis la section « Zone critique » de l’application. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui contrevient aux présentes conditions, après un avertissement écrit lorsque la gravité le permet, ou immédiatement et sans préavis dans les cas prévus à la section 6 bis (e). En cas de résiliation de votre part ou de notre part, vos données sont effacées selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec, Canada. Tout litige relatif au service ou aux présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal. Cependant, conformément à l’article 3149 du Code civil du Québec, le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux de son domicile pour tout litige qualifié de relation de consommation.

11. Modifications

Ces conditions peuvent être mises à jour. Les utilisateurs actifs seront avisés par courriel et par bannière dans l’application au moins 30 jours avant toute modification importante. La poursuite de l’utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Document lié

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment : panne d’un sous-traitant d’hébergement, cyberattaque significative, catastrophe naturelle, décision étatique, conflit armé. Les obligations correspondantes sont suspendues sans pénalité durant l’événement.

14. Survie des clauses

Les clauses de propriété intellectuelle (§7), de limitation de responsabilité (§8), de contenu utilisateur (§6 bis), de droit applicable (§10) et de force majeure (§13) survivent à la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit.

15. Achats in-app et abonnements

ToitDroit propose, en plus de l’offre gratuite, des formules payantes (abonnements Contributeur et achat lifetime Early Access). Ces achats sont gérés exclusivement par les boutiques Apple App Store et Google Play Store, via notre prestataire technique RevenueCat Inc.

(a) Tarifs et facturation. Les tarifs sont indiqués dans l’application au moment de l’achat. La facturation et l’encaissement sont effectués par Apple ou Google selon votre boutique. Studio Bluet n’a jamais accès aux informations de votre carte de crédit ni à vos données de paiement.

(b) Abonnement Contributeur. L’abonnement est renouvelé automatiquement par votre boutique à la fin de chaque période, sauf annulation au moins 24 heures avant l’échéance. Vous gérez le renouvellement et l’annulation directement dans les paramètres de votre compte App Store ou Google Play. Studio Bluet ne peut ni annuler ni rembourser un abonnement à votre place.

(c) Achat Early Access (EA) — non-remboursable. L’achat lifetime Early Access est un paiement unique donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités Contributeur de façon permanente, sans renouvellement. Conformément aux politiques d’Apple et de Google, cet achat n’est pas remboursable côté Studio Bluet. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à votre boutique (Apple support ou Google Play remboursement) selon leurs conditions propres. Studio Bluet ne peut intervenir dans cette procédure.

(d) Restauration d’achat. Vous pouvez restaurer un achat antérieur depuis Compte > Restaurer mes achats si vous changez d’appareil ou réinstallez l’application, à condition d’utiliser le même identifiant App Store ou Google Play.

(e) Modifications de tarifs. Studio Bluet peut modifier les tarifs des nouvelles souscriptions à tout moment. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu’au prochain renouvellement, conformément aux règles d’Apple et de Google.

16. Stockage des données — local vs cloud

ToitDroit applique deux modes de stockage selon votre formule :

(a) Plan FREE — stockage local uniquement. Vos dossiers, événements, calculs et pièces jointes sont stockés exclusivement sur votre appareil (base SQLite locale + système de fichiers de l’application). Aucune donnée n’est transmise à nos serveurs. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données : la désinstallation de l’application, la perte ou la réinitialisation de votre appareil entraînent la perte définitive de votre contenu. Studio Bluet ne peut pas restituer un dossier supprimé localement.

(b) Plan Contributeur+ — synchronisation cloud Supabase. Vos données sont synchronisées avec nos serveurs Supabase (région Canada Central). Cette synchronisation permet la sauvegarde, la récupération en cas de perte d’appareil et la sync multi-appareils (voir §17). Le détail technique du traitement est décrit dans la politique de confidentialité §2.2.

(c) Migration FREE → Contributeur (upgrade). Lors de l’achat d’un abonnement Contributeur ou Early Access, vos données locales sont automatiquement transférées (copiées) vers le stockage cloud. La copie locale n’est pas effacée immédiatement : elle sert de cache. Le transfert peut prendre quelques secondes à plusieurs minutes selon le volume de pièces jointes.

(d) Downgrade Contributeur → FREE — période de grâce 30 jours. Si votre abonnement Contributeur expire ou est annulé, ToitDroit vous accorde une période de grâce de 30 jours durant laquelle vos données restent accessibles depuis le cloud, en lecture seule. Avant l’expiration de cette période, vous devez télécharger vos données vers le stockage local de l’application (action automatique au lancement, ou manuelle depuis Compte > Mes données). Passé 30 jours sans réactivation Contributeur, vos données cloud sont définitivement purgées (voir politique de confidentialité §6). Cette période de grâce ne s’applique pas à l’achat lifetime Early Access, qui ne peut pas expirer.

17. Synchronisation multi-appareils (Contributeur+)

Les utilisateurs Contributeur+ peuvent installer ToitDroit sur plusieurs appareils (téléphone, tablette) liés au même compte. Les modifications effectuées sur un appareil sont propagées en temps quasi-réel aux autres appareils via le canal Realtime de Supabase. Cette fonctionnalité repose sur les règles de sécurité (RLS) qui scopent strictement chaque message à votre seul compte authentifié.

18. Notifications push (Contributeur+)

Les utilisateurs Contributeur+ reçoivent des notifications push proactives concernant leurs délais légaux : avis de hausse de loyer (rappels J-30, J-7, J-1 avant la date limite de réponse au TAL), événements importants de leur dossier. Vous pouvez désactiver ces notifications à tout moment dans Compte > Notifications, ou au niveau du système d’exploitation. Le détail du traitement de votre identifiant push (expoPushToken) est décrit dans la politique de confidentialité §2.3.

19. Survie des clauses

Les clauses de propriété intellectuelle (§7), de limitation de responsabilité (§8), de contenu utilisateur (§6 bis), de droit applicable (§10), de force majeure (§13), d’achats in-app non-remboursables (§15 c) et de purge cloud après expiration (§16 d) survivent à la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit.